De quoi ai-je besoin pour vendre ma voiture ?
Vendre est simple lorsque les documents sont en règle. Avant de signer, vérifiez que la voiture ne comporte ni charges, ni saisies, ni clause de réserve de propriété susceptibles de bloquer le transfert et de faire échouer la vente.
Pourquoi vous avez besoin du rapport
- Une clause de réserve de propriété (une voiture encore financée) ou une saisie empêche le changement de titulaire et peut faire échouer la vente le jour de la signature.
- Un acheteur sérieux demandera des preuves de l’état du véhicule : prenez les devants et présentez-vous avec le rapport officiel en main.
- Notifier la vente et prouver l’état de la voiture vous aide à éviter toute responsabilité future en matière d’amendes ou d’impôts.
Ce que le rapport indique dans ce cas
- Charges, saisies et clause de réserve de propriété susceptibles de bloquer le transfert.
- Historique de propriété : nombre de titulaires et changements de propriétaire.
- État de l’assurance obligatoire.
- Validité et historique du contrôle technique (ITV), avec le kilométrage relevé à chaque inspection.
- Radiations temporaires ou définitives enregistrées.
Documents et étapes pour vendre
- Pièce d’identité en cours de validité (DNI/NIE) du titulaire.
- Carte grise (permis de circulation) du véhicule.
- Fiche technique (carte ITV) avec un contrôle technique en cours de validité.
- Dernier reçu de la taxe de circulation (IVTM) acquitté.
- Contrat de vente en double exemplaire (marque, modèle, plaque d’immatriculation, VIN et prix).
- Un rapport DGT confirmant que la voiture ne comporte aucune charge.
- Notification de la vente à la DGT une fois le contrat signé.
Questions fréquentes
Puis-je vendre une voiture qui comporte des charges ?
Vous pouvez convenir de la vente, mais le transfert ne pourra pas aboutir tant qu’une clause de réserve de propriété ou une saisie subsiste. La pratique habituelle consiste à lever la charge avant de signer pour que l’acheteur puisse mettre la voiture à son nom.
Comment savoir si ma voiture est grevée d’une clause de réserve de propriété ?
Elle figure dans le rapport DGT, à la rubrique des charges. Elle découle généralement d’un financement en cours ; tant qu’il n’est pas soldé et la clause levée, la voiture ne peut pas changer de titulaire.
Ai-je besoin d’un contrôle technique (ITV) en cours de validité pour vendre ?
Pour que l’acheteur puisse circuler et immatriculer la voiture sans difficulté, il est préférable de la remettre avec un contrôle technique en cours de validité. S’il est périmé, convenez-en avec l’acheteur et répercutez-le sur le prix.
Que se passe-t-il si je ne notifie pas la vente ?
Vous continuerez de figurer comme titulaire auprès de la DGT, avec la responsabilité que cela implique en matière d’amendes et d’impôts. Notifier la vente dissocie votre nom du véhicule.
Le rapport peut-il servir de preuve auprès de l’acheteur ?
Oui. Il est fourni sous forme de PDF officiel signé, doté d’un code de vérification (CSV) permettant d’en contrôler l’authenticité, ainsi qu’en JSON, CSV et XLS.
Vérifiez votre voiture avant de la mettre en vente
Consultez l’état officiel de votre véhicule et arrivez à la signature avec des documents en règle et sans mauvaises surprises.